Termes et conditions | DiamondsByMe

Conditions générales

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(ACHETEURS)

ARTICLE 1. | DÉFINITIONS

Les définitions suivantes, dont le terme en objet est toujours écrit avec une lettre en majuscule, s'appliquent dans le cadre des présentes Conditions générales :

  1. Diamondsbyme : Diamondsbyme B.V., société utilisatrice des présentes Conditions générales, sise Rijsdijk 146, 3161EW à Rhoon, les Pays-Bas, inscrite au Registre de commerce sous le numéro de la Chambre de commerce 24376433.
  2. Acheteur : toute personne physique ou entité légale ayant l'intention de conclure un Accord au moyen de la Plateforme.
  3. Client : un Acheteur, une personne physique, qui n'œuvre pas dans le cadre de sa profession ou d'une activité commerciale.
  4. Accord : tout accord conclu entre l'Acheteur et un Vendeur au moyen de la Plateforme, et qui prévoit la livraison d'un ou plusieurs Produits par ledit Vendeur.
  5. Plateforme : www.diamondsbyme.fr.
  6. Offres : toute offre de Produit du Vendeur portée à l'attention de l'Acheteur au moyen de la Plateforme.
  7. Vendeur : toute activité commerciale utilisant la Plateforme en qualité de fournisseur et de vendeur de Produits ; Diamondsbyme est susceptible d'être considérée comme tel.
  8. Vendeur externe : un vendeur autre que Diamondsbyme.
  9. Produits : les articles à vendre et livrés à l'Acheteur par un quelconque Vendeur dans le cadre d'un Accord.
  10. Droit de Résiliation : le droit du Client à résilier l'Accord au cours de la période de 60 jours à compter de la réception des Produits.
  11. Service : les services que Diamondsbyme s'oblige à rendre au bénéfice des Acheteurs et Vendeurs externes dans le cadre de l'exploitation de sa Plateforme, notamment la publication d'Offres, la conclusion simplifiée d'Accords, la gestion des réclamations des Acheteurs, la transmission de commandes aux Vendeurs et le traitement des paiements en relation.
  12. Par écrit/Écrit : les communications écrites, communications électroniques et toute manière autre de communiquer qui peut être assimilée à de la communication considérant l'état actuel de la technologie et selon des concepts généralement acceptés.

ARTICLE 2. | CLAUSES GÉNÉRALES

  1. Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation de la Plateforme par les Acheteurs ainsi que les Services à destination des Acheteurs. Sauf clause contraire dans les présentes Conditions générales, lesdites Conditions générales ne régissent pas la relation légale qui existe entre Diamondsbyme et les Vendeurs externes. Le rôle de Diamondsbyme dans l'Offre et les Accords conclus avec les Vendeurs externes se limite strictement à celui d'intermédiaire. Chaque Vendeur externe est seul responsable de ses Offres et de (la qualité de) ses Produits.
  2. L'Acheteur et le Vendeur peuvent faire valoir les dispositions des présentes Conditions générales l'un contre l'autre.
  3. En cas d'annulation ou d'invalidité de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales, la validité des clauses restantes demeure inchangée. Le cas échéant, l'Acheteur et Diamondsbyme ont l'obligation de se consulter l'un l'autre afin de convenir d'une clause de remplacement pour la clause affectée. Ce faisant, les parties font en sorte de prendre en compte autant que possible l'objectif et le sens de la clause initiale.
  4. Tout Accord au moyen de la Plateforme ne peut être conclu que par des personnes qui en ont l'autorisation conformément au droit auquel elles sont soumises. En utilisant la Plateforme, l'Acheteur déclare avoir l'autorisation de conclure un Accord.

ARTICLE 3. | OFFRES ET CONCLUSION D'ACCORDS

  1. Les Vendeurs utilisent la Plateforme pour présenter leurs Offres aux Acheteurs. Le rôle de Diamondsbyme se limite uniquement à faciliter les relations entre Acheteurs et Vendeurs externes. Bien que Diamondsbyme examine dans la mesure du raisonnablement possible les Offres des Vendeurs externes avant qu'elles ne soient publiées, l'élaboration du contenu de chaque Offre relève du Vendeur externe qui la publie, et Diamondsbyme ne peut être tenue pour responsable dudit contenu. En conséquence, Diamondsbyme ne peut pas non plus être tenue pour responsable en cas de dommage résultant du fait que les Services de Diamondsbyme ont reposé sur un contenu fourni par un Vendeur externe et dont les informations étaient incorrectes ou incomplètes, sauf dispositions légales contraires.
  2. Les Vendeurs externes sont tenus de fournir des informations correctes et complètes concernant les Produits qu'ils offrent. Les Offres sont présentées sur la Plateforme de manière aussi précise et honnête que possible, conformément aux informations, images incluses, que chaque Vendeur externe fournit à Diamondsbyme.
  3. Tout Accord est conclu lorsque, ayant sélectionné une Offre, l'Acheteur accepte ladite Offre selon le moyen mis à disposition à cet effet sur la Plateforme. Diamondsbyme fait ensuite parvenir dès que possible à l'acheteur un courrier électronique visant à confirmer la conclusion de l'Accord.
  4. L'Acheteur doit renseigner correctement et en totalité l'intégralité des informations obligatoires qui lui sont demandées lors de la conclusion de l'Accord. L'Accord ne peut être exécuté en bonne et due forme en cas d'informations incorrectes ou incomplètes. Dans le cas où l'Acheteur fournit par inadvertance des informations incorrectes ou incomplètes lors de la conclusion de l'Accord, il doit en informer immédiatement Diamondsbyme. Diamondsbyme ne peut en outre être tenue pour responsable en cas de préjudice subi par l'Acheteur lorsque ce dernier a fourni des informations incorrectes ou incomplètes.
  5. Tout Accord a valeur contraignante dès sa conclusion ; en dehors du cadre strictement défini dans les clauses restantes des présentes Conditions générales, en particulier celles de l'article qui suit, l'Acheteur ne peut demander le remboursement du prix convenu ni celui des frais de livraison.

ARTICLE 4. | DROIT DE RÉSILIATION DES CONSOMMATEURS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE DE RETOURS

  1. À l'exception des clauses contenues dans le reste du présent article, un Client peut résilier tout Accord au cours de la période de 60 jours à compter de la réception des Produits ou, dans le cas d'une commande livrée en plusieurs fois, à compter de la réception de la dernière livraison, et ce sans avoir à justifier ladite résiliation.
  2. Conformément à la loi, le Droit de résiliation accordé par Diamondsbyme ne peut être invoqué dans les cas suivants :
    a) livraison de Produits manufacturés selon les caractéristiques fournies par le Client, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont manufacturés selon le choix individuel ou la décision individuelle du Client, ou qui sont clairement destinés à une personne précise ;
    b) livraison de Produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé, d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
    c) un Accord pour lequel le Droit de résiliation est exclu ou non applicable en vertu de la Section 6.5.2B du Code civil néerlandais. Dans les cas où, conformément à la loi, Diamondsbyme ne peut exclure le Droit de résiliation, il ne peut être dérogé aux clauses suivantes du présent article au détriment du Client. Dans les cas où, conformément à la loi, Diamondsbyme peut exclure le Droit de résiliation, Diamondsbyme peut octroyer un droit de retour au Client. En pareil cas, Diamondsbyme peut déroger aux clauses suivantes du présent article au détriment du Client. Il est possible de consulter sur la Plateforme les conditions de retour concernant les commandes dans le cadre desquelles Diamondsbyme peut déroger aux clauses suivantes du présent article au détriment du Client. Lesdites conditions de retour telles qu'elles sont publiées au moment de la conclusion de l'Accord sur la Plateforme ont valeur contraignante. En outre, Diamondsbyme s'autorise à tout moment la modification desdites conditions de retour. Les conditions de retour prévalent dans les cas où Diamondsbyme peut exclure le Droit de résiliation conformément à la loi, si et dans la mesure où les conditions de retour telles qu'elles sont publiées sur la Plateforme dérogent aux clauses suivantes du présent article.
  3. Le Client qui exerce son Droit de résiliation peut résilier l'Accord en soumettant une demande à cet effet et selon les instructions fournies par Diamondsbyme en utilisant le moyen indiqué sur la Plateforme ou en utilisant le modèle de formulaire de résiliation mis à disposition par Diamondsbyme. Une fois que Diamondsbyme a pris connaissance de l'intention du Client de résilier l'Accord et, sous réserve que les conditions du présent article sont remplies, Diamondsbyme confirme dès que possible la résiliation de l'Accord en faisant parvenir un courrier électronique au Client.
  4. Dans le cas où le Client exerce son Droit de résiliation, il doit manipuler avec précaution les Produits concernés et leurs emballages au cours de la période de 60 jours accordée par Diamondsbyme. Le Client est fondé à manipuler et à inspecter les Produits à retourner dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour déterminer le type et les caractéristiques des Produits. Le Client s'impose pour principe de base de manipuler et d'inspecter les Produits comme il serait en mesure de le faire dans une boutique matérielle.
  5. Dans le cas où le Client exerce son Droit de résiliation, il doit retourner les Produits non endommagés à leurs Vendeurs respectifs, avec tous les accessoires fournis, dans leurs états et emballages d'origine. Le Client s'impose de retourner les Produits dans la période de 14 jours à compter de la résiliation de l'Accord conformément aux clauses du paragraphe 3.
  6. Dans le cas où le Client manipule le Produit à retourner d'une manière qui sort du cadre défini au paragraphe 4 et qui entraîne une perte de valeur, le Client engage sa responsabilité envers le Vendeur. Le Vendeur peut demander compensation auprès du Client pour ladite perte de valeur, indépendamment du fait que Diamondsbyme en déduise ou non le montant du paiement effectué par le Client.
  7. Dans le cas où le Client exerce son Droit de résiliation, les frais de retour des Produits lui incombent.
  8. Diamondsbyme rembourse le Client de tout paiement reçu de la part de ce dernier après avoir soustrait le montant de toute éventuelle perte de valeur, et ce dès que possible, au plus tard dans la période de 14 jours à compter de la résiliation de l'Accord et selon le mode de paiement utilisé par le Client pour régler le montant dû à Diamondsbyme, sous réserve que le Vendeur ait effectivement reçu les Produits retournés ou que le Client a démontré avoir effectivement renvoyé (retourné) les Produits. Dans le cas où un Client exerce son Droit de résiliation pour une partie seulement de la commande, les frais de livraison réglés lors de la livraison initiale de la commande ne sont pas éligibles à un remboursement. En outre, Diamondsbyme n'est pas tenue de rembourser les frais dans le cas où le Client choisit expressément un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus abordable au moment d'effectuer sa commande.

ARTICLE 5. | LIVRAISON DE PRODUITS ET GARANTIE

  1. Les Produits sont livrés par le Vendeur à l'adresse fournie par l'Acheteur.
  2. Les risques de perte et de dommage encourus par les Produits sont transférés à l'Acheteur au moment de leur réception par l'Acheteur ou pour son compte.
  3. Dans le cas où il n'a pas été possible de livrer les Produits en raison de circonstances dont la responsabilité ne relève pas du Vendeur externe, de Diamondsbyme ou du transporteur, le Vendeur est fondé à entreposer les Produits aux frais de l'Acheteur. La charge des frais supplémentaires encourus relativement à la non-réception des Produits en raison desdites circonstances, comme les frais de livraison supplémentaires, incombe également à l'Acheteur.
  4. Aucune garantie par le Vendeur n'annule les droits et demandes de nature contractuelle que le Client peut faire valoir contre le Vendeur dans le cadre d'un Accord (non-conformité).
  5. Aucune garantie applicable (y compris la garantie relative à la non-conformité) ne peut être invoquée dans le cas où le défaut que présente le Produit livré résulte d'une cause ultérieure à la livraison ou de circonstances autres ne pouvant être attribuées au Vendeur. Cela concerne notamment les défauts résultant d'un dommage causé après la livraison, l'usure normale, une manipulation ou une utilisation incorrecte ou inadaptée, une utilisation contraire aux instructions d'utilisation ou à toute instruction émise par le Vendeur ou en son nom, et toute modification apportée aux Produits livrés, y compris les réparations effectuées sans l'accord préalable Écrit du Vendeur.

ARTICLE 6. | FRAUDE OU SUSPICION DE FRAUDE

  1. Dans le cas où l'Acheteur ne remplit pas les obligations qui sont les siennes dans le cadre d'un Accord, par exemple en fournissant des informations incorrectes au moment de la conclusion de l'Accord, en ne réceptionnant pas les Produits ou en ne remplissant pas ses obligations de paiement, Diamondsbyme est fondée à rejeter toute commande effectuée ultérieurement par l'Acheteur.
  2. Dans le cas où Diamondsbyme a des raisons de penser que l'Acheteur n'a pas rempli ou ne compte pas remplir les obligations qui sont les siennes du fait de l'Accord, Diamondsbyme est fondée à résilier l'Accord pour le compte du Vendeur. Dans le cas où l'Acheteur a déjà payé les Produits concernés, Diamondsbyme procède à leur remboursement.
  3. L'Acheteur s'interdit de publier des évaluations incorrectes ou trompeuses sur la Plateforme. L'Acheteur s'interdit également de manipuler les évaluations.

ARTICLE 7. | PRIX ET PAIEMENTS

  1. Les prix de vente incluant TVA et frais de livraison sont expressément indiqués avant toute conclusion d'Accord.
  2. Le paiement doit être effectué en utilisant la méthode de paiement que l'Acheteur sélectionne au moment de la conclusion de l'Accord. Une fois l'Accord conclu, l'Acheteur reconnaît le caractère irrévocable de son obligation de paiement, sans préjudice des clauses présentes dans le reste des présentes Conditions générales.
  3. Dans le cadre d'un Accord, le Client ne peut se voir imposé comme condition générale aucun paiement d'avance dont le montant est supérieur à 50 % du prix d'achat. En cas de clause imposant le paiement d'avance, le Client ne peut invoquer aucun droit relatif à l'exécution de l'Accord avant d'avoir procédé audit paiement.
  4. Le Client s'oblige à informer immédiatement Diamondsbyme en cas d'erreur dans les informations fournies ou déclarées.

ARTICLE 8. | RESPONSABILITÉ DE DIAMONDSBYME ET INDEMNISATION

  1. Concernant le cadre convenu au moyen des présentes Conditions générales ou par tout autre moyen relativement aux limitations et exclusions de responsabilité de Diamondsbyme, ledit cadre ne s'applique pas lorsqu'il entre en contradiction avec les obligations légales relatives à un cas spécifique.
  2. Les Vendeurs déterminent le contenu de leurs Offres sur la Plateforme. Bien que Diamondsbyme examine dans la mesure du raisonnablement possible les Offres des Vendeurs externes avant qu'elles ne soient publiées sur la Plateforme, Diamondsbyme n'est pas tenue d'évaluer la légalité des informations que les Vendeurs externes publient sur la Plateforme. En conséquence, Diamondsbyme décline toute responsabilité en la matière.
  3. Diamondsbyme ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant de l'utilisation non autorisée des informations de connexion de l'Acheteur pour accéder à l'un quelconque des comptes qu'il détient sur la Plateforme.
  4. Diamondsbyme déploie tous les efforts possibles pour optimiser le fonctionnement adéquat et la disponibilité de la Plateforme. Diamondsbyme ne peut cependant garantir à aucun moment l'absence de limitation aux services disponibles sur la Plateforme ni le fonctionnement ininterrompu de la Plateforme. Diamondsbyme décline toute responsabilité en la matière.
  5. Diamondsbyme est fondée à tout moment à rendre la Plateforme ou certains éléments de celle-ci temporairement inaccessibles, et ce dans la mesure où cela lui semple opportun à des fins de maintenance, d'adaptation ou d'amélioration de la Plateforme ou des serveurs de Diamondsbyme ou de tierces parties. En conséquence, Diamondsbyme décline toute responsabilité découlant de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ou de certains éléments de celle-ci.
  6. La Plateforme est susceptible de contenir des références comme les hyperliens, qui dirigent les Clients vers des sites web tiers et à ce titre, la responsabilité de Diamondsbyme ne peut à aucun moment être engagée concernant le contenu desdits sites web.
  7. Diamondsbyme ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de pertes de profit, de pertes encourues, de dommages corporels, d'autres dommages indirects, des pertes de données ou d'autres dommages immatériels résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de toute prestation autre de Service par Diamondsbyme.
  8. La responsabilité de Diamondsbyme dans le cadre des Accords en vertu desquels Diamondsbyme agit elle-même en tant que Vendeur se limite au maximum au montant de la facture de l'Accord, en tous les cas au montant de la facture de la partie de l'Accord pour laquelle la responsabilité de Diamondsbyme est engagée, étant entendu que la responsabilité de Diamondsbyme ne peut en aucun cas excéder le montant effectivement réglé du cas concerné, en vertu de l'assurance responsabilité conclue par Diamondsbyme, augmenté de toute franchise due par Diamondsbyme tel que défini par la police d'assurance.
  9. Dans le cadre d'un Accord auquel Diamondsbyme constitue l'une des parties, les limitations du présent article n'excèdent pas celles qui sont autorisées en vertu de l'article 7:24 par. 2 du Code civil néerlandais.
  10. L'Acheteur dégage Diamondsbyme de toute responsabilité en cas de réclamation formulée par l'Acheteur ou par des tiers (y compris les Vendeurs externes) et en rapport avec l'exécution de l'Accord lorsque lesdites réclamations concernent des dommages qui ne relèvent pas de la responsabilité de Diamondsbyme. En cas de mise en cause de Diamondsbyme en la matière par un tiers, l'Acheteur est tenu d'assister Diamondsbyme dans les affaires juridiques et non juridiques et de faire immédiatement tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui dans ce cas. En l'absence de mesure prise par l'Acheteur en la matière, Diamondsbyme est fondée à procéder elle-même, sans aucune communication à cet effet. Tous les frais et dommages encourus par Diamondsbyme et toute tierce partie en raison de ladite absence de mesure incombent exclusivement et dans leur intégralité à l'Acheteur.

ARTICLE 9. | POLITIQUE DE RÉCLAMATIONS

  1. Sans préjudice des clauses qui suivent, l'Acheteur doit adresser par Écrit toute réclamation concernant le Service ou l'exécution d'un quelconque Accord à Diamondsbyme, avec une description complète et précise, de préférence dans la période de 14 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur a découvert tout motif de réclamation.
  2. Tout Client perd son droit de réclamation concernant des Produits livrés conformément à un Accord mais ne correspondant pas audit Accord dans le cas où le Client n'a pas déposé de réclamation auprès de Diamondsbyme dans la période de deux mois qui suit la découverte du défaut.
  3. Toute réclamation déposée auprès de Diamondsbyme reçoit une réponse dans la période de 14 jours qui suit sa réception. Il peut arriver que le traitement d'une réclamation nécessite plus de temps, auquel cas l'Acheteur reçoit une réponse sous 14 jours avec une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle il peut attendre une réponse plus complète.
  4. Dans le cas où le Client et Diamondsbyme ne parviennent pas à convenir mutuellement d'une solution suite à une réclamation concernant le Service ou l'exécution d'un Accord auquel Diamondsbyme intervient en qualité de Vendeur, le Client peut soumettre le litige à un comité d'arbitrage par l'intermédiaire de la plateforme ODR (ec.europa.eu/consumers/odr/).
  5. Dans le cas où la responsabilité de l'Offre, la responsabilité de l'exécution du contrat et l'obligation de correspondance des produits à l'Accord ne relèvent pas de Diamondsbyme mais d'un quelconque Vendeur externe, Diamondsbyme est en droit d'orienter l'Acheteur vers ledit Vendeur externe pendant la période de traitement des réclamations de Diamondsbyme. Ceci fait, Diamondsbyme ne peut plus être impliquée dans le litige concerné et décline toute responsabilité en la matière, sous réserve que ledit litige ne soit pas assorti d'obligations légales.

ARTICLE 10. | LITIGES

  1. Tout litige entre un Client et Diamondsbyme concernant la conclusion ou l'exécution d'un Accord concernant un Produit livré ou à livrer par Diamondsbyme agissant en qualité de Vendeur peut – sous réserve des clauses ci-dessous – être soumis à la fois par le Client et par Diamondsbyme au Comité d'arbitrage Thuiswinkel (Geschillencommissie Thuiswinkel), PO Box 90600, 2509 LP à La Hague (https://www.degeschillencommissie.nl/consumenten/).
  2. Un litige peut être soumis à l'examen du Comité d'arbitrage sous réserve que le Client ait préalablement déposé sa réclamation auprès de Diamondsbyme conformément aux clauses de l'article 9.
  3. En l'absence de solution, le litige peut être porté à l'attention du Comité d'arbitrage par Écrit ou dans tout format autre spécifié par le Comité au plus tard 12 mois après la date à laquelle le Client a déposé sa réclamation auprès de Diamondsbyme.
  4. Dans le cas où le Client souhaite porter un litige devant le Comité d'arbitrage, ladite décision a valeur contraignante pour Diamondsbyme. Le Client est invité à en avertir Diamondsbyme au préalable.
  5. Dans le cas où Diamondsbyme souhaite porter un litige devant le Comité d'arbitrage, le Client doit signifier son accord par Écrit dans la période de cinq semaines suivant la demande envoyée par Diamondsbyme au Client ou faire connaître selon les mêmes conditions son souhait de porter ledit litige devant la juridiction compétente. En l'absence de réponse du Client en la matière au cours de ladite période de cinq semaines, la société est fondée à porter le litige devant la juridiction compétente.
  6. Le Comité d'arbitrage se prononce en vertu des dispositions de son règlement (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). La décision du Comité d'arbitrage prend la forme d'un avis contraignant.
  7. Le Comité d'arbitrage n'examine aucun litige ou cesse tout examen de litige dans le cas où Diamondsbyme s'est vue accordée une suspension de paiement, a déposé le bilan ou a mis fin à ses activités commerciales avant l'examen dudit litige par le Comité au cours d'une réunion et avant le prononcé de la décision finale.
  8. Dans le cas où la compétence d'un autre comité d'arbitrage reconnu ou d'un comité d'arbitrage affilié à la Foundation for Consumer Affairs (Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken, SGC) ou au Financial Services Complaints Tribunal (Klachteninstituut Financiële Dienstverlening, Kifid) est reconnue en plus de celle du Comité d'arbitrage Thuiswinkel (Geschillencommissie Thuiswinkel),
  9. le Comité d'arbitrage Thuiswinkel (Geschillencommissie Thuiswinkel) a la préférence concernant les litiges portant principalement sur la vente à distance. Concernant tout litige autre, les parties peuvent s'adresser à d'autres comités d'arbitrage reconnus affiliés au SGC ou au Kifid.

ARTICLE 11. | GARANTIE INDUSTRIELLE

  1. Thuiswinkel.org garantit le respect de l'avis contraignant du Comité d'arbitrage Thuiswinkel (Geschillencommissie Thuiswinkel) par ses membres, sauf dans le cas où un membre décide de porter l'avis contraignant devant le tribunal pour révision dans les deux mois suivants l'émission dudit avis. Cette garantie est rétablie dans le cas où l'avis contraignant est maintenu après examen par le tribunal et lorsque la décision correspondante a acquis l'autorité de la chose jugée (res judicata). Thuiswinkel.org règle au Client tout montant inférieur à 10 000 € par avis contraignant. Pour des montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, le Client reçoit la somme de 10 000 €. Concernant la différence, Thuiswinkel.org a l'obligation de déployer tous les efforts possibles pour garantir que le membre concerné se conforme à l'avis contraignant.
  2. Afin d'appliquer cette garantie, le Client doit déposer une demande écrite à cette fin auprès de Thuiswinkel.org et lui transférer la créance qu'il détient auprès de Diamondsbyme. Dans le cas où la créance auprès de Diamondsbyme s'élève à plus de 10 000 €, le Consommateur est prié de transférer sa créance - si elle dépasse le montant de 10 000 € - à Thuiswinkel.org, après quoi l'organisation en demandera le paiement en son propre nom et à ses propres frais au bénéfice du Client.

ARTICLE 12. | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle concernant les Produits et leur conception, la Plateforme et ses composants, y compris le logiciel, la conception et la fonctionnalité de la Plateforme et les images affichées au moyen de la Plateforme, appartiennent à Diamondsbyme ou à ses concédants de licence, qui peuvent inclure des Vendeurs externes. Il est interdit de copier, de reproduire de quelque manière que ce soit, de diffuser, d'exploiter ou de créer des œuvres dérivées de matériel dont les droits sont détenus par Diamondsbyme ou par le concédant de licence sans l'autorisation Écrite préalable de Diamondsbyme et/ou du concédant de licence concerné.
  2. En cas de violation des dispositions du paragraphe précédent de la part de l'Acheteur, Diamondsbyme et/ou le concédant concerné conservent tous les droits qui leur reviennent en vertu de la loi, y compris le droit à une indemnisation raisonnable déterminée par eux et l'annulation immédiate de la violation.

ARTICLE 13. | CLAUSES FINALES

  1. Les Offres, les Accords, l'utilisation de la Plateforme et le Service sont régis par le seul droit néerlandais.
  2. En cas de litige entre Diamondsbyme et un quelconque Acheteur, les deux parties sont tenues de faire tout leur possible pour résoudre ledit litige au moyen d'une consultation mutuelle.
  3. Sauf dans la mesure où la loi l'interdit dans les circonstances spécifiques du cas concerné, le tribunal compétent du district du siège social de Diamondsbyme est seul désigné pour prendre connaissance des litiges juridiques entre Diamondsbyme et tout Acheteur.
  4. Dans le cas où les présentes Conditions générales sont disponibles en plusieurs langues, la version néerlandaise prévaut sur toutes les autres concernant l'interprétation des dispositions qu'elle contient.